Un long chemin, très bien organisé, pour s'approprier les terres communales.
De 2016 à 2019, Gérard FABRE, alors Maire de la commune a effectué un énorme travail de recensement des "biens sans Maitre" afin de les intégrer à la commune avec comme seul objectif "in fine", l'appropriation de ces biens par le GAEC de sa famille. Hé non, il ne pouvait pas tout faire et il a fallu choisir; s'occuper de la commune et faire réaliser le réseau d'assainissement ou s'occuper de ses affaires en organisant tout pour devenir propriétaire de l'ensemble des surfaces privées de la commune...
Par délibération 2018/24 du 13 septembre 2018 et par délibération 2019/15 du 4 juin 2019, le conseil municipal de Mérial délibérait pour intégrer 104 parcelles issues de successions ouvertes dans le domaine privé de la commune pour lesquelles aucun successible ne s'était présenté .
A quelques jours de la fin de son mandat, il décidait alors de mettre à profit la démobilisation des membres du conseil municipal pour faire acter une promesse de vente à la SAFER des 66 hectares de terre propriétés privées de la commune, soit la totalité des terres privées de la commune, auxquelles avaient été tout récemment intégrés les biens sans maitre! Le plan commençait ainsi à se dévoiler. Gérard FABRE aurait pu il est vrai transférer directement ces parcelles sur la propriété familiale du GAEC de Mérial mais cela lui aurait sans doute été reproché. Il choisissait donc de jouer plus fin et, avec la complaisance de la SAFER OCCITANIE, Gérard FABRE signait le 4 mars 2020 une promesse de vente entre la commune de Mérial, qu'il représentait et la SAFER OCCITANIE portant sur l'intégralité des terres communales (hors ONF, AFPA, communale soumis et particuliers) avec une échéance de levée d'option fixée au 31 décembre 2020! (alors qu'il ne serait plus Maire et que ces parcelles ne pouvaient que lui revenir puisque unique agriculteur...). Ce plan aurait très certainement fonctionné sans la vigilance de la famille MURATORIO qui, dès la connaissance de cette promesse de vente, avait adressé un courrier d'alerte à Madame la sous-préfète de LIMOUX. Par courrier du 26 mai 2020, madame le sous-Préfète demandait à son tour au tout nouveau conseil municipal de retirer la délibération actant cette promesse de vente.
Mais c'était sans compter sur l'incroyable détermination de notre ancien Maire qui, anticipant cette éventualité, décidait de sécuriser cette vente en faisant signer le 6 mars 2020, à quelques jours des élections municipales, par son premier adjoint un bail à ferme portant sur les mêmes parcelles entre la mairie et le GAEC de sa famille...! Quand on connait la difficulté de mettre un terme à un tel bail...La mairie était ainsi bloquée et ne disposait de plus aucune surface pour lui permettre de mener à bien son projet d'AFAFE entre autre… Le dernier exemple en date s'est traduit par la tentative d'intimidation des entreprises qui utilisaient la parcelle A 477 (l'ancienne décharge) comme zone de stockage des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux d'assainissement alors même que ce Monsieur en revendiquait la propriété!
Bref... C'est devant cette situation consternante que dès septembre 2020, la municipalité a intenté une action en justice afin de récupérer ces parcelles et faire annuler ce bail à ferme en faisant appel au cabinet d'avocat "la clef des champs" spécialisé en la matière. Nous arrivons aujourd'hui au bout d'un long parcours judiciaire au terme duquel le tribunal paritaire des baux ruraux de CARCASSONNE vient de rendre son jugement qui annule le bail en question. Il faut dire que l'expertise judiciaire conduite à la demande du tribunal était accablante et les juges ont pris la décision qui s'imposait.
A la lecture de ce jugement, vous constaterez qu'une "erreur matérielle" s'est glissée dans le texte puisque la commune serait condamnée aux dépends. Les habitants de Mérial seraient ainsi condamnés à payer les frais d'expertise alors même que la commune à été reconnue bien fondée sur l'ensemble de ses demandes à l'encontre du GAEC reconnu de Mérial... Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites qui seront données à notre demande de rectification.
Le Maire de Mérial
Patrick MURATORIO